La concertation sur le projet de PLU

Un affichage en mairie du projet de plan local d'urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal et dans la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme
Infirmant le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, la Cour administrative d'appel de la même ville juge que la commune n'a pas associé les parties intéressées à une concertation, mais a seulement fourni une information sur le PLU; cette information ne satisfait pas aux exigences légales, en particulier eu égard au nombre de personnes concernées par le projet et à l'importance de ce dernier.

La cour relève par ailleurs que la délibération du conseil municipal n'était assortie d'aucune précision sur la mise en œuvre des modalités d'information susmentionnées.

Sont cependant réputés légaux les documents d'urbanisme adoptés (DCM) nonobstant l'existence de vices affectant la concertation. Mais la fiction légale résultant de l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme et invoquée dans la présente affaire, n'est pas opposable aux habitants et associations locales si la commune n'a pas, comme en l'espèce, organisé une concertation.