La condition suspensive du prét était-elle ou non réalisée ?

Par acte sous seing privé du 5 juin 2008, M. et Mme X ont vendu une maison à M. Y, sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts devant être réalisée le 23 juillet 2008 ; la vente n'ayant pas été réitérée, les vendeurs ont assigné leur acquéreur en paiement de la clause pénale contractuelle

Pour rejeter la demande des vendeurs, l'arrêt d'appel retient qu'à la date butoir prévue dans l'acte de vente pour sa réalisation, la condition suspensive relative au financement n'était pas réalisée et qu'il n'est pas établi que les parties soient convenues d'en proroger la durée ni que M. Y, acheteur, ait renoncé à son bénéfice.

En statuant ainsi, alors que le procès-verbal de carence dressé par le notaire le 16 janvier 2009, selon lequel les parties étaient convenues de proroger le délai, prévu par l'acte sous seing privé, de réalisation et de régularisation de la vente par acte authentique, faisait référence à l'obtention des fonds par l'acquéreur auprès de la banque, ce qui emportait nécessairement prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, a violé l'art. 1134 du Code civil.