La constructibilité d'une maison d'habitation en zone forestière

Le terrain concerné était, non seulement, compris dans une zone ND du plan d'occupation des sols, mais assi classé comme espace boisé par ce même document d'urbanisme.

Le pétitionnaire s'est donc vu opposer un refus suite à sa demande de permis de construire pour la régularisation de la construction d'une maison d'habitation.

Le classement comme espace boisé, par le plan d'occupation des sols (POS) devenu le plan local d'urbanisme (PLU), interdit normalement tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il n'implique pas cependant une inconstructibilité absolue des terrains concernés.

L'arrêt de la cour administrative d'appel valide le refus de délivrance du permis de construire, au titre de la situation du terrain dans une zone ND.

La cour se fonde sur des motifs surtout connus en matière de constructions liées aux activités agricoles. Le lien d'une construction avec une exploitation forestière s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée ; lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l'exploitation forestière.

La transposition aux exploitations forestières des règles établies au sujet des exploitations agricoles rend quasiment nulle la possibilité de construire une maison d'habitation en lien avec l'exploitation : il faudrait prouver la nécessité de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant.