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Le 22 décembre 2003
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne coupable de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qualité d'agriculteur et en faisant de fausses déclarations sur la création d'une activité agricole, et d'avoir contrevenu aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) en édifiant une construction sans aucun lien avec une exploitation agricole. La Haute juridiction dit que la cour d'appel a relevé à bon droit que l'intéressé, en vue d'obtenir le permis de construire une maison destinée au logement de l'exploitant et un local technique dans une zone non constructible, a faussement déclaré être agriculteur et vouloir créer une exploitation de culture de plantes aromatiques, alors que le contrôle de conformité a révélé que la maison était occupée par des personnes n'ayant aucune activité agricole et le local technique utilisé comme simple garage. Elle ajoute que les juges énonçant que l'autorité ayant délivré le permis se plaignant d'avoir été trompée, il n'y a pas lieu de saisir la juridiction administrative, dans les conditions de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme; en effet, le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2003...¤- Cour de cassation, chambre crim., 9 septembre 2003 (pourvoi n° 02-84334)¤¤