La Convention européenne des droits de l'homme protège aussi bien le notaire que les parties

Elzbieta M et Jean G se sont mariés le 22 déc. 1983 à Saint Cloud (92)sans contrat de mariage préalable.

Ils ont divorcé suivant jugement du 18 févr. 2002 qui a notamment ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux et commis le Président de la chambre départementale des notaire aux fins de désignation d'un notaire pour y procéder.

Maître Yves M, notaire à Nancy et désigné pour procéder au partage, a dressé un procès-verbal de difficultés le 2 juillet 2008.

{{Sur la demande en remplacement du notaire commis}}

Le droit à un procès équitable, protégé par les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'impose non seulement aux juridictions mais également aux parties, et commande notamment à celles-ci, lorsqu'elles mettent en cause l'impartialité objective d'un notaire commis, de rapporter la preuve du défaut d'impartialité de celui-ci, laquelle ne saurait être établie par les seules allégations de l'intimé s'agissant des conditions de sa désignation.

En outre, les dispositions européennes ne dispensent pas les parties de respecter les règles procédurales de droit interne, la demande de remplacement d'un notaire suspecté d'impartialité objective étant soumises à la procédure des art. 356 et suivants du Code de procédure civile.