La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
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Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2018
Après mainlevée de l'opposition, le tiré doit payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
L'acte de vente de la maison d'habitation prévoyait donc l'engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
Il convient de considérer que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations du compromis, de sorte que la clause pénale représentant 10 % du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2018
L'acte de cautionnement du loyer doit en l'espèce être annulé dès lors que la caution n'a nullement fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2018
TRACFIN analyse les tendances et risques de blanchiment en 2017 et 2018.