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Le 11 avril 2013
Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix
Le 5 nov. 1994 M. X a vendu une maison d'habitation aux époux Y.
Ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise, assigné M. X pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts.
Ayant relevé que l'immeuble vendu par M. X aux époux Y avait été habité par ses parents jusqu'à la fin de l'année 1993, même s'ils lui en avaient fait donation en 1979, que M. X ne l'occupait plus depuis son mariage en févr. 1970, que les travaux de confortement réalisés dans cette maison d'habitation avaient été exécutés dans la décennie 1970 et qu'aucune manifestation du vice constitué par la présence d'un champignon n'était apparue au cours des nombreuses années ayant séparé l'exécution de ces travaux de la vente, et souverainement retenu que {{M. X, qui n'était pas un professionnel du bâtiment}}, avait pu, en toute bonne foi, penser que ces travaux avaient permis de remédier au vice, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inversion de la charge de la preuve, que les demandes de dommages-intérêts des époux Y au titre de leur trouble de jouissance, du coût du prêt pour le financement des travaux et de la perte de valeur de l'immeuble ne pouvaient être accueillies.
Mais pour condamner M. X, vendeur d'un immeuble atteint d'un vice caché, à verser aux époux Y la somme de 57.803,43 euro au titre de l'action estimatoire, l'arrêt d'appel retient qu'il convient de fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par l'expert désigné en référé pour décrire les désordres de l'immeuble et en déterminer les causes et le coût de la remise en état.
En statuant ainsi, alors que {{le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix}}, telle qu'elle sera arbitrée par experts, la cour d'appel a violé l'art. 1644 du Code civil.
Le 5 nov. 1994 M. X a vendu une maison d'habitation aux époux Y.
Ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise, assigné M. X pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts.
Ayant relevé que l'immeuble vendu par M. X aux époux Y avait été habité par ses parents jusqu'à la fin de l'année 1993, même s'ils lui en avaient fait donation en 1979, que M. X ne l'occupait plus depuis son mariage en févr. 1970, que les travaux de confortement réalisés dans cette maison d'habitation avaient été exécutés dans la décennie 1970 et qu'aucune manifestation du vice constitué par la présence d'un champignon n'était apparue au cours des nombreuses années ayant séparé l'exécution de ces travaux de la vente, et souverainement retenu que {{M. X, qui n'était pas un professionnel du bâtiment}}, avait pu, en toute bonne foi, penser que ces travaux avaient permis de remédier au vice, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inversion de la charge de la preuve, que les demandes de dommages-intérêts des époux Y au titre de leur trouble de jouissance, du coût du prêt pour le financement des travaux et de la perte de valeur de l'immeuble ne pouvaient être accueillies.
Mais pour condamner M. X, vendeur d'un immeuble atteint d'un vice caché, à verser aux époux Y la somme de 57.803,43 euro au titre de l'action estimatoire, l'arrêt d'appel retient qu'il convient de fixer la réduction du prix de vente au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice tel qu'estimé par l'expert désigné en référé pour décrire les désordres de l'immeuble et en déterminer les causes et le coût de la remise en état.
En statuant ainsi, alors que {{le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix}}, telle qu'elle sera arbitrée par experts, la cour d'appel a violé l'art. 1644 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 avr. 2013 (N° de pourvoi: 12-14.362, 12-14519), cassation partielle, inédit