La Cour de cassation rappelle que l'indemnité est due à la masse et non à l'autre indivisaire

L'indemnité mensuelle de 1345 euro dont est redevable Mme Y ex-X pour l'occupation de l'immeuble commun depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation est due à l'indivision postcommunautaire.
L'arrêt - de rappel - est rendu au visa de l'article 815-9 du Code civil, selon lequel (second alinéa) l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 1.345 euro dont est redevable Mme Y pour l'occupation de l'immeuble commun depuis l'ordonnance de non-conciliation était due à M. X.

En statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation est due à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En application de l'article 627, alinéa 2, CPC, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée et dit que l'indemnité mensuelle de 1345 euro dont est redevable Mme Y ex-X pour l'occupation de l'immeuble commun depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation est due à l'indivision postcommunautaire.