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Le 14 novembre 2008
Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état. La Cour de cassation estime que ce contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail.
Le bail à construction est défini à l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH); il est une variété de louage de choses, se caractérisant par des obligations particulières auxquelles s'ajoutent des caractéristiques relevant du bail emphytéotique. Il a été créé pour faciliter la construction de logements, les constructeurs pouvant, grâce à la dissociation de la propriété et de la jouissance du sol, se procurer des terrains sans avoir à procéder à leur acquisition.
Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état. La Cour de cassation estime que ce contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail. Une interprétation conforme à l'article L. 251-1 du CCH destiné à faciliter la construction de logements, grâce à la dissociation entre la propriété et la jouissance du sol.
Un terrain avait été donné en location par un bailleur à une société hôtelière pour une durée de dix-huit ans afin d'y installer un poste de transformation électrique destiné à l'alimentation de son exploitation.
Les loyers (redevances) n'ayant pas été réglés, le bailleur avait assigné le preneur. Le propriétaire bailleuri soutenait que le contrat s'analysait en un bail à construction qui était nul. Tant devant les premiers juges, en première instance, qu'en appel, il avait été fait droit à la demande en paiement des loyers. La cour d'appel avait alors considéré que le preneur s'engageait, à l'expiration du bail, à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de sa prise de possession et qu'en présence de l'obligation de débarrasser le terrain du poste de transformation d'électricité, le contrat passé entre les parties ne s'analysait pas en un bail à construction.
La Cour de cassation censure décision de la cour d'appel. Elle estime au contraire qu'un tel contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail.
Le bail à construction est défini à l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH); il est une variété de louage de choses, se caractérisant par des obligations particulières auxquelles s'ajoutent des caractéristiques relevant du bail emphytéotique. Il a été créé pour faciliter la construction de logements, les constructeurs pouvant, grâce à la dissociation de la propriété et de la jouissance du sol, se procurer des terrains sans avoir à procéder à leur acquisition.
Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état. La Cour de cassation estime que ce contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail. Une interprétation conforme à l'article L. 251-1 du CCH destiné à faciliter la construction de logements, grâce à la dissociation entre la propriété et la jouissance du sol.
Un terrain avait été donné en location par un bailleur à une société hôtelière pour une durée de dix-huit ans afin d'y installer un poste de transformation électrique destiné à l'alimentation de son exploitation.
Les loyers (redevances) n'ayant pas été réglés, le bailleur avait assigné le preneur. Le propriétaire bailleuri soutenait que le contrat s'analysait en un bail à construction qui était nul. Tant devant les premiers juges, en première instance, qu'en appel, il avait été fait droit à la demande en paiement des loyers. La cour d'appel avait alors considéré que le preneur s'engageait, à l'expiration du bail, à remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de sa prise de possession et qu'en présence de l'obligation de débarrasser le terrain du poste de transformation d'électricité, le contrat passé entre les parties ne s'analysait pas en un bail à construction.
La Cour de cassation censure décision de la cour d'appel. Elle estime au contraire qu'un tel contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.292), cassation