La Cour de Nancy définit le tour d'échelle

Dans le cadre de travaux d'extension de sa maison, Mme Joëlle, propriétaire d'un immeuble sis [...], a obtenu du maire de la commune de Saint-Nicolas de Port un permis de construire modificatif concernant en particulier l'exécution de travaux de façade.

Elle a sollicité de la part de ses voisins, Mme Arlette et M. Philippe, époux, la possibilité de bénéficier d'une "servitude" de tour d'échelle pour la réalisation des travaux de crépissage de sa maison.

Mme Joëlle s'étant vue opposer un refus, elle a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nancy par acte d'huissier en date du 27 janvier 2017, afin d'être autorisée, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, à ses frais avancés, à faire poser un échafaudage sur la propriété des époux, sous astreinte de 100 euro par jour de retard.

Le tour d'échelle se définit comme un droit d'accès temporaire et limité au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante s'il est impossible pour le propriétaire d'effectuer ces travaux depuis chez lui, même au prix d'une dépense supplémentaire. Le bénéfice de ce droit ne peut en revanche être accordé pour une construction nouvelle.

Dans cette affaire, dans la mesure où le permis de construire l'extension de l'immeuble a été obtenu, où le recours contre ce permis a été rejeté et où les travaux sont en voie d'achèvement, l'extension doit désormais être considérée comme une construction existante. La réalisation d'un crépi ou d'un enduit est indispensable à la conservation de la construction. Il existe une urgence à ce que le mur donnant sur la terrasse du fonds voisin puisse être crépi afin notamment d'éviter des infiltrations. Il résulte des photographies versées aux débats que la configuration des lieux rend nécessaire l'installation temporaire d'un échafaudage sur la terrasse du fonds voisin pour que ces travaux puissent être menés à bonne fin.

Le droit de tour d'échelle sera donc accordé pendant cinq jours et un constat d'huissier sera réalisé avant et après les travaux afin de vérifier l'état de la terrasse du fonds voisin, les frais de constats étant à la charge du propriétaire du fonds dominant.

Rappel : le tour d'échelle n'est pas une servitude, c'est un droit d'accès temporaire.