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Le 25 février 2012
La Cour d'appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février 2012, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euro pour entente sur le coût du traitement des chèques.
La Cour d'appel de Paris a infirmé, jeudi 23 févr. 2012, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euro pour entente sur le coût du traitement des chèques.
Les dix banques concernées – BPCE, la Banque postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit mutuel, le Crédit agricole, le Crédit du Nord, le Crédit industriel et commercial, LCL, HSBC et la Société générale – avaient, en 2002, lors de l'informatisation de leurs systèmes, appliqué uniformément une commission interbancaire de 4,3 centimes par chèque du 1er janv. 2002 au 1er juill. 2007. Elles avaient fait valoir que l'accélération du traitement les empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui amputait leurs revenus.
L'Autorité de la concurrence avait estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. Elle avait par ailleurs souligné que chaque centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d'euro des frais supportés par les clients pendant la période considérée. Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 sept. 2010 par l'Autorité de la concurrence, une amende s'élevant au total à 385 millions d'euro.
Dans son arrêt, la cour d'appel a considéré que "l'instauration des commissions" en cause "poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d'ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commmission bancaire". Elle a ajouté que les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu'elles affirment que le caractère compensatoire de cette commission et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire établi, "fruit d'un compromis et non résultat d'un calcul arithmétique".
Selon la cour, il n'y a eu ni cartel secret ni entente sur les prix finaux.
Le Trésor devra donc rembourser l'amende.
La Cour d'appel de Paris a infirmé, jeudi 23 févr. 2012, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euro pour entente sur le coût du traitement des chèques.
Les dix banques concernées – BPCE, la Banque postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit mutuel, le Crédit agricole, le Crédit du Nord, le Crédit industriel et commercial, LCL, HSBC et la Société générale – avaient, en 2002, lors de l'informatisation de leurs systèmes, appliqué uniformément une commission interbancaire de 4,3 centimes par chèque du 1er janv. 2002 au 1er juill. 2007. Elles avaient fait valoir que l'accélération du traitement les empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui amputait leurs revenus.
L'Autorité de la concurrence avait estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. Elle avait par ailleurs souligné que chaque centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d'euro des frais supportés par les clients pendant la période considérée. Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 sept. 2010 par l'Autorité de la concurrence, une amende s'élevant au total à 385 millions d'euro.
Dans son arrêt, la cour d'appel a considéré que "l'instauration des commissions" en cause "poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d'ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commmission bancaire". Elle a ajouté que les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu'elles affirment que le caractère compensatoire de cette commission et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire établi, "fruit d'un compromis et non résultat d'un calcul arithmétique".
Selon la cour, il n'y a eu ni cartel secret ni entente sur les prix finaux.
Le Trésor devra donc rembourser l'amende.