La création de l'indice de référence des loyers: IRL.

L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers ( IRL) se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction ( ICC)comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.ar L’entrée en vigueur de cet indice substitué est fixée au 1er janvier 2006. L'indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au deuxième trimestre 2004. Il est calculé et publié par l'INSEE. Les indices des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année (n) sont publiés, respectivement, au cours de la première quinzaine des mois de juillet et octobre de l'année (n), de janvier et avril de l'année (n+1). L’indice trimestriel de référence des loyers d’habitation est calculé comme la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs, ainsi que de l’indice du coût de la construction.