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Le 19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale. Les députés ont approuvé la mise en place d'un "fonds agricole", dispositif phare du projet de loi d'orientation agricole (PLOA) qui tend à "faciliter et à sécuriser juridiquement" la transmission des exploitations. Ce "fonds agricole" vise à faire évoluer l'exploitation agricole du statut familial au statut d'entreprise. Son objectif, selon le ministre de l'Agriculture, M. Dominique Bussereau, "est de faciliter et sécuriser juridiquement la transmission des exploitations agricoles". Inspiré du fonds de commerce et dont la constitution sera facultative, il constitue l'un des points centraux du projet de loi qui doit, selon le gouvernement, contribuer à bâtir une "agriculture économiquement efficace et écologiquement responsable". "Avec ce fonds, on s'oriente vers l'aboutissement d'une vieille revendication de nombreuses organisations agricoles pour arriver enfin vers la véritable valeur économique de l'expoitation agricole. Je fais confiance à ce fonds", s'est félicité l'orateur UMP Michel Raison, député de Haute-Saône et agriculteur de son état. Près de 1.100 amendements ont été déposés sur ce texte de 35 articles que le gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant l'entrée en application de la réforme de la PAC le 1er janvier 2006. L'Assemblée poursuit les travaux en examinant le principe du "bail cessible" hors du cadre familial, autre dispositif phare de ce projet dont le vote solennel par les députés est prévu ce mercredi. Dernière nouvelle: la loi entière est votée.