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Le 15 janvier 2013
l'édification d'une construction à usage d'habitation doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens de de l'article NC2 du règlement du POS de la commune.
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle située en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Grans, ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une habitation qu'ils estimaient nécessaire à la culture du safran à laquelle Mme B se livrait sur ce terrain; par arrêté du 3 oct. 2006 , le maire de cette commune a rejeté cette demande aux motifs que, la propriété ne pouvant être regardée comme pérenne et viable et l'exploitation du safran n'exigeant pas de l'exploitant qu'il réside à titre permanent sur la propriété, l'habitation projetée ne satisfaisait pas à la condition posée par l'article NC2 du règlement du POS.
Mais:
En raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran, dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l'air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l'épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l'année, {{l'édification d'une construction à usage d'habitation doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens de de l'article NC2 du règlement du POS de la commune.}}
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle située en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Grans, ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une habitation qu'ils estimaient nécessaire à la culture du safran à laquelle Mme B se livrait sur ce terrain; par arrêté du 3 oct. 2006 , le maire de cette commune a rejeté cette demande aux motifs que, la propriété ne pouvant être regardée comme pérenne et viable et l'exploitation du safran n'exigeant pas de l'exploitant qu'il réside à titre permanent sur la propriété, l'habitation projetée ne satisfaisait pas à la condition posée par l'article NC2 du règlement du POS.
Mais:
En raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran, dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l'air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l'épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l'année, {{l'édification d'une construction à usage d'habitation doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens de de l'article NC2 du règlement du POS de la commune.}}
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 9e et 10e sous-sect. réunies, 7 nov. 2012 (req. N° 334424, 334520, 346917), publié aux tables du Rec. Lebon