Partager cette actualité
Le 11 août 2004
Après des désordres intervenus dans un immeuble bâti pendant des travaux de rénovation décidés par les copropriétaires réunis au sein d'une association foncière urbaine (AFU), les propriétaires d'un appartement ont assigné en réparation de leur préjudice l'architecte, maître d'oeuvre, l'entrepreneur et les assureurs. La cour d'appel a condamné l'assureur de l'entrepreneur à garantir ce dernier au motif que la déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C.) intervenue ne concernait que des travaux de démolition nécessairement préalables aux travaux de rénovation. La cour notait aussi qu'après avoir accepté le devis de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage qui avait donné l'ordre de service à la période concomitante aux négociations précontractuelles avec l'assureur, le contrat d'assurance responsabilité décennale était finalement daté du 5 juillet 1988 alors qu'il est généralement stipulé que sa prise d'effet remonte à une date antérieure. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1134 du Code civil, lui reprochant d'avoir dénaturé les termes clairs et précis d'une clause de la police d'assurance, définissant l'ouverture de chantier comme étant la déclaration faite auprès de l'administration au commencement des travaux. Référence: [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 3 février 2004 (pourvoi n° 01-17.825), cassation partielle->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.