La débitrice doit être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi

Le 2 mai 2014, Mme Ghislaine M. épouse N'G. a saisi d'une de mande de traitement de sa situation de surendettement la commission de surendettement de Paris qui a déclaré sa demande recevable et a dressé l'état du passif de la débitrice le 19 août 2014.

Saisi par Mme N'G. d'une contestation de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 18ième alors représenté par son syndic, la société Centennial Gestion, le tribunal d'instance de Paris 19ième arrondissement, par un jugement rendu le 14 octobre 2015, a fixé le montant de la créance de la copropriété à la somme de 38 451,23 euros et a ordonné le renvoi du dossier à la commission afin que la procédure soit poursuivie en précisant que Mme N'G. avait déjà vendu son bien immobilier et que le prix de vente était séquestré par maître Michel S., avocat en compte CARPA.

Le 9 février 2016, la commission a recommandé une suspension de l'exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires pendant douze mois au taux d'intérêt de 0 % afin de permettre à la débitrice de percevoir le prix de vente du bien immobilier.

Sur la contestation de cette mesure élevée par Mme N'G., le tribunal d'instance par un jugement rendu le 4 juillet 2016 a entériné les recommandations émises par la commission le 9 février 2016.

Par un arrêt rendu par défaut le 11 avril 2019, cette cour saisie par Mme N'G. a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 19e arondissement dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Ghislaine N..

Le 23 juin 2019, Mme N. a formé opposition à cet arrêt.

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La débitrice doit être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi.

Le passif est constitué de la seule créance du syndicat de copropriétaires, pour 38.451 EUR. L'immeuble a été vendu en octobre 2014 et les fonds sont bloqués dans l'attente du partage avec la soeur de la débitrice, coïndivisaire. Le projet de partage établi par le notaire attribue à la débitrice un véhicule automobile et la somme de 33.260 EUR issue du prix de vente de l'immeuble. Or, la débitrice refuse de signer l'acte de partage depuis désormais 5 ans, alors que les fonds, qui sont bloqués, permettraient d'apurer le passif. Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.