A défaut d'autre définition au règlement, la notion de "vue directe" utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de "vue
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20 juin 2007
A défaut d'autre définition au règlement, la notion de "vue directe" utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de "vue
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19 juin 2007
La saisine - successorale ou héréditaire - est l'investiture légale que tout héritier a sur une succession, dès le décès, sans avoir besoin de demander l'
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19 juin 2007
Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie.
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18 juin 2007
Question. Une sarl n'ayant pour actif que des biens immobiliers va être cédée.
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18 juin 2007
La loi sur la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe dimmeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots compren
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18 juin 2007
Question. Je suis bénéficiaire d'une donation au dernier vivant alors que nous étions divorcés.