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Le 17 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Si la constitution d'une EARL permet d'isoler les biens affectés à l'exploitation des biens personnels de l'exploitant, celui-ci pourra désormais sans constituer une société, protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels. L'article 8 de la loi prévoit la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale par la signature d'un acte authentique publié au bureau des Hypothèques . La déclaration reçue par notaire contient sous peine de nullité la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère indivis, commun ou propre. Elle n'est opposable qu'aux créanciers professionnels dont les droits sont nés après sa publication . Selon le cas , une mention au Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant , une mention au répertoire des Métiers pour un artisan ou une publication dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour un professionnel libéral ou un agriculteur sont nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers inclus dans la déclaration, le prix obtenu est insaisissable pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication, à condition que les fonds soient remployés dans le délai d'un an à l'acquisition par le déclarant d'une nouvelle résidence principale. Dans cette hypothèse,et si l'acte d'achat de la nouvelle résidence principale comprend une déclaration de remploi des fonds, les droits sur cet immeuble sont insaisissables par ces mêmes créanciers à hauteur des sommes remployées. En cas de dissolution du régime matrimonial, lorsque le déclarant est attributaire du bien, les effets de la déclaration subsistent. En cas de décès du déclarant, il y a révocation de la déclaration. L'entrée en vigueur de cette mesure est reportée à la parution d'un décret d'application prévu au 4 ème trimestre 2003 qui apportera des précisions sur ses modalités pratiques. Notre conseil: Cette opportunité de protéger la résidence principale de l'exploitant mérite d'être saisie. Source :[LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L]