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Le 30 novembre 2005
Depuis le début de 2005, les dettes contractées par le donateur sont déductibles de la valeur brute des biens donnés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion de la donation (C.G.I. art. 776 bis). Auparavant, seule la transmission des parts sociales était taxée sur la valeur de ces parts, donc déduction faite du passif de l'entreprise. Pour être déductible, la dette doit être contractuelle. Une dette fiscale (impôts fonciers par exemple), qui a un caractère légal, ne peut pas être déduite. La dette doit avoir été contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation. Les grosses réparations, les travaux d'amélioration font partie de ces dettes déductibles. En revanche, ne le serait pas la charge, imposée au donataire (celui qui reçoit), de verser une somme forfaitaire au donateur ou une rente viagère. La prise en charge par le donataire doit faire l'objet d'une clause expresse dans l'acte de donation et être notifiée au créancier (acte d'huissier, lettre RAR). En outre, pour que les dettes soient déductibles, la donation doit porter sur la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dans ce cas, le créancier ne peut être: - le donataire ou le conjoint de celui-ci; - son conjoint ou les ascendants de celui-ci; - ses frères, soeurs ou descendants; - ses ascendants ou ceux de ses frères et soeurs. Les dettes sont aussi déductibles pour tous autres biens, mais alors elles doivent avoir été contractées auprès de banques ou d'établissements de crédit. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts, partie législative€€