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Le 06 février 2013
La circonstance que la diminution soit due à une demande du contrôleur technique de renforcer le plafond coupe-feu, n'exonérait pas le vendeur de son obligation de délivrer un immeuble conforme aux caractéristiques de la commande
Par acte en date du 21 août 2006, M. Sébastien L G a acquis auprès de la SCCV EMILE BERNARD, un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, composé d'un appartement T2 duplex d'une surface de 33,78 m2 et d'un emplacement de stationnement pour véhicule automobile, le tout situé au [...] .
L'acquéreur a allégué des non conformités dans l'appartement non encore livré et a consigné le solde de prix de vente .
Par ordonnance du 24 octobre 2007 , le juge des référés du tribunal de grande instance de QUIMPER a enjoint à la SCCV EMILE BERNARD de mettre à disposition le lot de M. L G dans un délai de huit jours et rejeté la demande en paiement du solde des travaux formulée par la SCCV EMILE BERNARD au motif que la consignation réalisée par l'acheteur était régulière. A l'occasion de la livraison, l'acquéreur a réitéré ses réserves.
Il résulte des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, article issu de la loi Carrez, que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, et que l'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance.
{{La circonstance que la diminution soit due à une demande du contrôleur technique de renforcer le plafond coupe-feu, n'exonérait pas le vendeur de son obligation de délivrer un immeuble conforme aux caractéristiques de la commande}}. L'action estimatoire est recevable dès lors que l'acquéreur rapporte la preuve d'une différence de surface supérieure à cinq pour cent.
Par acte en date du 21 août 2006, M. Sébastien L G a acquis auprès de la SCCV EMILE BERNARD, un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, composé d'un appartement T2 duplex d'une surface de 33,78 m2 et d'un emplacement de stationnement pour véhicule automobile, le tout situé au [...] .
L'acquéreur a allégué des non conformités dans l'appartement non encore livré et a consigné le solde de prix de vente .
Par ordonnance du 24 octobre 2007 , le juge des référés du tribunal de grande instance de QUIMPER a enjoint à la SCCV EMILE BERNARD de mettre à disposition le lot de M. L G dans un délai de huit jours et rejeté la demande en paiement du solde des travaux formulée par la SCCV EMILE BERNARD au motif que la consignation réalisée par l'acheteur était régulière. A l'occasion de la livraison, l'acquéreur a réitéré ses réserves.
Il résulte des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, article issu de la loi Carrez, que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, et que l'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance.
{{La circonstance que la diminution soit due à une demande du contrôleur technique de renforcer le plafond coupe-feu, n'exonérait pas le vendeur de son obligation de délivrer un immeuble conforme aux caractéristiques de la commande}}. L'action estimatoire est recevable dès lors que l'acquéreur rapporte la preuve d'une différence de surface supérieure à cinq pour cent.
Référence:
Référence:
- C.A. de Rennes, 4e Ch., 20 déc. 2012 (arrêt N° 464, R.G. n° 09/07492), infirmation