La demande d'indemnité d'occupation doit être nette et précise

Mme se bornait à demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit de demander une quote-part de loyer
Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté conventionnelle d'acquêts de M. et de Mme, après l'homologation de leur convention portant changement de régime matrimonial. ;

Mme a fait grief à l'arrêt attaqué (C.A. Douai, 29 juin 2009) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation pour l'utilisation d'une partie des biens communs pour l'activité professionnelle de M.

La Cour de cassation relève qu'il résulte de ses conclusions d'appel que Mme se bornait à demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit de demander une "{quote-part de loyer dans les récompenses dues par M. X envers la communauté pour l'occupation d'une partie de l'immeuble commun pour l'exploitation professionnelle}"; dès lors, l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.