La dette stipulée solidaire le reste après le décès d'un débiteur

Le bail ayant été consenti solidairement aux époux X, le refus de renouvellement délivré à Mme X était opposable aux héritiers de M. X, n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 CPC.
Le moyen unique a été relevé d'office par la Cour de cassation, après avis de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

La société Hong Hoa a donné à bail des locaux commerciaux à M. et Mme X; M. X est décédé le 12 oct. 2004 ; la bailleresse ayant refusé le renouvellement du bail, Mme X l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en cours d'instance, elle a déclaré intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs.

Pour dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas opposable à Audrez et Lorenzo X et que le bail est renouvelé à leur égard, l'arrêt d'appel retient qu'il appartenait à la société Hong Hoa qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures antérieures, que M. X était décédé, de vérifier si celui-ci avait laissé des ayants droit et qu'elle s'est au contraire bornée à notifier le refus de renouvellement du bail à Mme X à titre personnel, sans se préoccuper de délivrer le congé aux ayants droit de M. X, co-titulaires du bail ;

En statuant ainsi, alors que le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Hong Hoa qui soutenait que, le bail ayant été consenti solidairement aux époux X, le refus de renouvellement délivré à Mme X était opposable aux héritiers de M. X, n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 CPC.