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Le 25 août 2014
En pratique, il faudra attendre au moins 2018 pour que l'accessibilité au bâti des handicapés et des personnes à mobilité réduite soit définitivement réglementée
La loi n° 2014-789 du 10 juill. 2014 renvoie au Gouvernement en charge du pouvoir réglementaire celle d'assurer l'application de cette loi sur le handicap, par voie d'ordonnances ; ces ordonnances devront intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la publication de la loi, soit au plus tard le 11 déc. 2014.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
- 1. La date du 1er janv. 2015, fixée antérieurement comme délai ultime d'application de la loi du 11 févr. 2005 est, en principe, maintenue, après avoir été, à plusieurs reprises, différée.
- 2. Il pourra cependant être dérogé à ce délai lorsque le pétitionnaire rédigera un schéma directeur d'accessibilité, agenda d'accessibilité programmé, et qu'il l'aura fait approuver par l'Autorité administrative.
- 3. Le législateur attend ainsi du Gouvernement que, par ces ordonnances, il détermine :
. le contenu des agendas d'accessibilité programmée (L. n° 2014-789, art. 1.a);
. leurs modalités de présentation à l'autorité administrative (art. 1. b);
. la sanction de leur inobservation (art. 1 et 2);
. le seuil démographique en-dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie est facultative (art. 3).
{{En pratique, il faudra attendre au moins 2018 pour que l'accessibilité au bâti des handicapés et des personnes à mobilité réduite soit définitivement réglementée}}, puisque les ordonnances susvisées interviendront dans les cinq mois de la promulgation de la loi du 10 juill. 2014, que pour chacune des ordonnances "un projet de loi de ratification" sera déposé au Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance et que le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication.
Se trouve donc posée la question d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité de l'État, comme conséquence du retard d'application de la loi du 11 févr. 2005, à l'initiative des handicapés et des personnes à mobilité réduite.
La loi n° 2014-789 du 10 juill. 2014 renvoie au Gouvernement en charge du pouvoir réglementaire celle d'assurer l'application de cette loi sur le handicap, par voie d'ordonnances ; ces ordonnances devront intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la publication de la loi, soit au plus tard le 11 déc. 2014.
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
- 1. La date du 1er janv. 2015, fixée antérieurement comme délai ultime d'application de la loi du 11 févr. 2005 est, en principe, maintenue, après avoir été, à plusieurs reprises, différée.
- 2. Il pourra cependant être dérogé à ce délai lorsque le pétitionnaire rédigera un schéma directeur d'accessibilité, agenda d'accessibilité programmé, et qu'il l'aura fait approuver par l'Autorité administrative.
- 3. Le législateur attend ainsi du Gouvernement que, par ces ordonnances, il détermine :
. le contenu des agendas d'accessibilité programmée (L. n° 2014-789, art. 1.a);
. leurs modalités de présentation à l'autorité administrative (art. 1. b);
. la sanction de leur inobservation (art. 1 et 2);
. le seuil démographique en-dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie est facultative (art. 3).
{{En pratique, il faudra attendre au moins 2018 pour que l'accessibilité au bâti des handicapés et des personnes à mobilité réduite soit définitivement réglementée}}, puisque les ordonnances susvisées interviendront dans les cinq mois de la promulgation de la loi du 10 juill. 2014, que pour chacune des ordonnances "un projet de loi de ratification" sera déposé au Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance et que le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication.
Se trouve donc posée la question d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité de l'État, comme conséquence du retard d'application de la loi du 11 févr. 2005, à l'initiative des handicapés et des personnes à mobilité réduite.