Partager cette actualité
Le 29 juillet 2007
Avec son aval le 12 juin dernier par le Conseil, la directive sur les droits des actionnaires a été adoptée définitivement et fixe des normes minima pour les actionnaires de sociétés. Les principales dispositions de la directive sont les suivantes: - pour la plupart des assemblées générales (AG), une période minimum de 21 jours entre la convocation et lAG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques et que lAG accepte le raccourcissement de la période de convocation; - abolition des obstacles à la participation électronique à lAG, notamment le vote électronique; - droit de poser des questions et obligation, pour la société, dy répondre; - suppression des contraintes existantes en ce qui concerne la possibilité pour des personnes de recevoir des pouvoirs, et interdiction dexigences formelles inutilement contraignantes concernant la désignation du titulaire de la procuration.Référence: - Communiqué C.E. IP/07/800 du 12 juin 2007