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Le 20 janvier 2015
la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution
M. X s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement.
Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l'arrêt de la cour d'appel (Rennes) retient que son endettement se compose de prêts immobiliers.
{{En statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé l'art. L. 341-4 du Code de la consommation.}}
M. X s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement.
Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l'arrêt de la cour d'appel (Rennes) retient que son endettement se compose de prêts immobiliers.
{{En statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé l'art. L. 341-4 du Code de la consommation.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 15 janv. 2015, N° de pourvoi: 13-23.489, cassation partielle, sera publié