Le divorce a été prononcé entre les époux. Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage.
La cour d'appel de Versailles dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'acte sous seing privé conclu entre les deux époux et retient que l'engagement aux termes duquel la mère donne un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt s'élevant à 143 000 EUR, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte n'a pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé l'art. 931 du Code civil.
- Cassation Civ. 1re, 22 février 2017, pourvoi n° 16-14.351, F-P+B, cassation