La fermeture du site était imputable à un événement de force majeure

Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19. L'exemple de la force majeure.

La Société de mécanique de précision, aux droits de laquelle se trouve la société Sodapem, a conclu le 4 octobre 2004 avec la société Multi services 06 un contrat de prestations de nettoyage pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée trois mois au moins avant l’expiration de chaque terme annuel ; que le 3 juin 2010, la société Sodapem a résilié le contrat sans préavis en raison de la fermeture totale et définitive de son établissement ; que soutenant que cette résiliation était intervenue en méconnaissance des stipulations contractuelles, la société Multi services 06 a assigné la société Sodapem en paiement des mensualités dues jusqu’à l’échéance annuelle .

Pour rejeter la demande de la société Multi services 06, l’arrêt d'appel retient qu’en conséquence de la fermeture du site, l’exécution de la prestation contractuelle par cette société est devenue impossible, et que cette impossibilité, même si ses conséquences n’ont pas été prévues par la convention des parties, entraîne nécessairement la caducité du contrat, de sorte que, aucune pénalité n’ayant été prévue dans cette hypothèse et le préavis stipulé, supposant la possibilité d’exécution pendant son cours, n’étant pas applicable, aucune rémunération n’est due pour la période postérieure à la fermeture du site .

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la fermeture du site était imputable à un événement de force majeure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 1134 et 1148 du Code civil .