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Le 25 avril 2014
Le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret d'application de la loi.
Selon la [loi ALUR->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000287722..., une fiche synthétique qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble doit être remise à l'acquéreur d'un appartement, lors de la promesse ou du compromis de vente.
Le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret d'application de la loi.
Le syndic aura la charge de mettre à jour le document, chaque année, sous peine de voir son mandat révoqué.
S'il ne répond pas à la demande d'un copropriétaire dans les quinze jours, une pénalité financière forfaitaire lui est infligée, cette somme pouvant déduite de sa rémunération.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janv. 2017 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 1er janv; 2018 pour les copropriétés moyennes, de 50 à 200 lots, et pour les plus petites le 1er janv; 2019.
Selon la [loi ALUR->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000287722..., une fiche synthétique qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble doit être remise à l'acquéreur d'un appartement, lors de la promesse ou du compromis de vente.
Le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret d'application de la loi.
Le syndic aura la charge de mettre à jour le document, chaque année, sous peine de voir son mandat révoqué.
S'il ne répond pas à la demande d'un copropriétaire dans les quinze jours, une pénalité financière forfaitaire lui est infligée, cette somme pouvant déduite de sa rémunération.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janv. 2017 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 1er janv; 2018 pour les copropriétés moyennes, de 50 à 200 lots, et pour les plus petites le 1er janv; 2019.