La filiation d'un enfant issu d'une mère porteuse

Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris dit et juge qu'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse peut voir sa filiation reconnue en France à l'égard du couple qui a eu recours à ce procédé. Pour la Cour, la transcription de l'acte de naissance établi aux Etats-Unis désignant comme parents le couple français, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Refuser cette transcription, ce qui était demandé par le ministère public en raison de l'illégalité de l'acte de naissance au regard du droit français, aurait eu pour conséquence de priver l'enfant d'un état-civil indiquant sa filiation, y compris à l'égard de son père biologique.Référence: - Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, R.G. n° 06/000507