La SCI Via Pierre I a donné à bail en 1991 aux époux X un appartement à usage d’habitation ; le jugement de divorce du 2 septembre 1997 a attribué le droit au bail à Elisa X qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée le 11 septembre 2010 ; la SCI a assigné M. X et Mme Y, mandataire à la liquidation judiciaire d’Elisa X, en paiement des loyers échus d’octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés.
La SCI a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M. X, alors, selon lelle, que chaque colocataire d’un bail d’habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n’a pas été résilié.
Mais la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ; ayant relevé que le jugement de divorce des époux X ayant attribué le droit au bail de l’appartement à Elisa X avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M. X n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- Arrêt n° 1110 du 22 oct. 2015 (pourvoi 14-23.726) - Cour de cassation - Troisième chambre civile