Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire prévue à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des versements effectués, plafonnés à 30 500 EUR (CGI, art. 199 octodecies).
Après l'instauration d'un divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par des avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, l'article 50, V de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires prévues par les actes de divorce non visés par un juge (CGI, art. 199 octodecies, I modifié).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (Art. 114, V).
- Loi n° 2016-1547, 18 novembre 2016, art. 50, V, 1° ; Journal Officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1