La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un engagement de caution à partir d’un projet de bail dès lors que celui-ci contient les éléments essentiels du contrat et notamment ceux que la caution doit connaître et aurait dû reprendre dans la mention manuscrite.
En l’espèce, des parents se sont portés caution des dettes de loyer de leur fille et de leur gendre sous la forme d’un acte authentique signé devant notaire à partir d’un projet de bail. Leurs signatures n’ont pas été précédées de la mention manuscrite visant à faire état de leur pleine conscience de la nature et de l’étendue de leur obligation, et le notaire ne leur a remis une copie du contrat de bail définitif que deux mois plus tard.
Ces éléments ne sont pas de nature à engager la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil dans la mesure où la forme authentique de l’acte assure aux cautions d’avoir eu parfaitement connaissance des termes de leur engagement par la lecture qu’il leur en a été faite, et qu’il est admis que l’engagement de caution puisse être signé antérieurement au bail lui-même, à partir d’un projet de bail indiquant ses éléments essentiels et notamment ceux que la caution doit connaître et reprendre dans la mention manuscrite.
- Tribunal judiciaire de Rouen, 9 Mars 202, RG n° 19/02648