La forme et le contenu de l'offre de prêt

La société Banque Courtois (la banque) a consenti à M. X et à Mme Y (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde.

Sur le délai de réflexion dont bénéficie l’emprunteur, la Haute juridiction rappelle que la loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour prouver le contenu de l'enveloppe), ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs. Aussi, la banque qui produit une enveloppe d’expédition prouvant que l’acceptation de l’offre de prêt a été donnée par lettre, au terme d’un délai de dix jours, comme le montre le cachet de la Poste, satisfait aux obligations légales.

A noter que depuis le 1er juillet 2016, le Code de la consommation (L.313-34) précise que l’acceptation de l’offre de prêt est donnée par lettre, le cachet de la lettre faisant foi (sans changement), ou "selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur". 

Concernant l’obligation du prêteur, quant aux prêts à taux variable, de porter à la connaissance de l’emprunteur, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de cette obligation ne peut pas être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. En revanche, l’emprunteur, qui justifie d’un préjudice, peut engager la responsabilité contractuelle et obtenir des dommages-intérêts.

Concernant le devoir de mise en garde du prêteur, la Cour de cassation rappelle que ce devoir existe uniquement en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur. Elle énonce qu’en présence d’une fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs, le prêteur n’a pas à vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs. er

A noter aussi que depuis le 1er juillet 2016, le devoir de mise de garde du professionnel (prêteur ou intermédiaire) qui était jusqu’ici une création jurisprudentielle devient une obligation légale. Le professionnel doit mettre en garde l’emprunteur d’éventuels risques spécifiques induits par un contrat de prêt, du fait de sa situation financière (Code de la consommation: L.313.12). De même, l’évaluation de la solvabilité à laquelle procède le prêteur, avant la conclusion d’un crédit immobilier, est désormais réglementée (même code).