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Le 11 juin 2010
La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux
La Commission européenne vient d'envoyer à la France une "invitation formelle" à se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne (CJCE, 25 févr. 2010, aff. C-170/09). Dans cet arrêt la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (PE et Cons. UE, directive 2005/60/CE, 26 oct. 2005), en ne transposant pas cette directive en droit national avant le 15 décembre 2007.
La directive en question est applicable au secteur financier ainsi qu'aux avocats, {{notaires}}, comptables, agents immobiliers, casinos, fondations et prestataires de services aux entreprises.
Son champ d'application englobe également tous les fournisseurs de marchandises lorsque celles-ci font l'objet de paiements en espèces d'un montant supérieur à 15.000 EUR.
Les personnes soumises à la directive sont tenues aux obligations qui suivent:
- identifier et vérifier l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif, et assurer un suivi de leur relation commerciale avec le client;
- signaler les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux pouvoirs publics, habituellement le service national de renseignement financier;
- prendre des mesures d'accompagnement consistant notamment à assurer une formation adéquate du personnel et établir des stratégies et des procédures internes de prévention.
La directive prévoit aussi des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque, comme les opérations effectuées avec des banques situées en dehors de l'UE.
En ne transposant pas cette directive en droit national avant le 15 décembre 2007, la France avait manqué à ses obligations. De ce fait, les règles communes de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l'Union, ce qui laisse des brèches qui peuvent être exploitées.
Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission de Bruxelles demande à présent à la France de se conformer à l'arrêt de la CJCE et d'achever la transposition de la directive. Si cette lettre demeure sans effet, la Commission peut saisir la Cour européenne et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
La Commission européenne vient d'envoyer à la France une "invitation formelle" à se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne (CJCE, 25 févr. 2010, aff. C-170/09). Dans cet arrêt la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (PE et Cons. UE, directive 2005/60/CE, 26 oct. 2005), en ne transposant pas cette directive en droit national avant le 15 décembre 2007.
La directive en question est applicable au secteur financier ainsi qu'aux avocats, {{notaires}}, comptables, agents immobiliers, casinos, fondations et prestataires de services aux entreprises.
Son champ d'application englobe également tous les fournisseurs de marchandises lorsque celles-ci font l'objet de paiements en espèces d'un montant supérieur à 15.000 EUR.
Les personnes soumises à la directive sont tenues aux obligations qui suivent:
- identifier et vérifier l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif, et assurer un suivi de leur relation commerciale avec le client;
- signaler les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux pouvoirs publics, habituellement le service national de renseignement financier;
- prendre des mesures d'accompagnement consistant notamment à assurer une formation adéquate du personnel et établir des stratégies et des procédures internes de prévention.
La directive prévoit aussi des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque, comme les opérations effectuées avec des banques situées en dehors de l'UE.
En ne transposant pas cette directive en droit national avant le 15 décembre 2007, la France avait manqué à ses obligations. De ce fait, les règles communes de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l'Union, ce qui laisse des brèches qui peuvent être exploitées.
Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission de Bruxelles demande à présent à la France de se conformer à l'arrêt de la CJCE et d'achever la transposition de la directive. Si cette lettre demeure sans effet, la Commission peut saisir la Cour européenne et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
Référence:
Source:
- Comm. CE, communiqué IP/10/681, 3 juin 2010