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Le 29 novembre 2011
Le texte vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.
Le décret en référence intitulé "Formalités de communication en matière de droit des sociétés" recouvre deux dispositifs distincts en matière de droit des sociétés. L'un, entré en vigueur immédiatement, est consacré aux dispositions réglementaires applicables aux opérations de fusion et de scission. L'autre vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.
Sur le second volet:
La société qui dispose d'un site sécurisé garantissant l'authenticité des documents peut publier de façon ininterrompue sur son site le projet de fusion et se dispenser de l'insertion au BODACC ; le droit de communication des actionnaires peut, sous les mêmes garanties, s'opérer par voie de diffusion des renseignements sur le site sociétaire.
Les modalités de demande d'autorisation de communication par voie électronique des documents sociaux de SA sont simplifiées.
La feuille de présence pourra être établie sous format électronique.
Le décret en référence intitulé "Formalités de communication en matière de droit des sociétés" recouvre deux dispositifs distincts en matière de droit des sociétés. L'un, entré en vigueur immédiatement, est consacré aux dispositions réglementaires applicables aux opérations de fusion et de scission. L'autre vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.
Sur le second volet:
La société qui dispose d'un site sécurisé garantissant l'authenticité des documents peut publier de façon ininterrompue sur son site le projet de fusion et se dispenser de l'insertion au BODACC ; le droit de communication des actionnaires peut, sous les mêmes garanties, s'opérer par voie de diffusion des renseignements sur le site sociétaire.
Les modalités de demande d'autorisation de communication par voie électronique des documents sociaux de SA sont simplifiées.
La feuille de présence pourra être établie sous format électronique.
Référence:
Référence:
- D. N° 2011-1473 du 9 nov. 2011; J.O. du 10 nov. texte 26