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Le 24 juin 2005
La société Etablissements X... Père et fils a vendu à la société HB Machines, devenue société Orchis Jardin puis société Brenntag, un fonds de commerce de "fabrication et toutes opérations commerciales relatives aux matières et produits chimiques agricoles et industriels notamment engrais, chaux, amendements, grains et dérivés tourteaux". L'acquéreur, soutenant que M. X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil, demandé au tribunal d'interdire à celui-ci et à la société OPF Déco Jardin de commercialiser certains produits et de les condamner à payer des dommages-intérêts. M. X... et la société OPF Déco Jardin ont reproché à l'arrêt de la Cour d'appel de les avoir condamnés solidairement à indemniser l'acquéreur du préjudice résultant pour ce dernier du non respect de la garantie d'éviction à laquelle l'acte de cession du fonds de commerce, lui donnait droit et ordonné à la société OPF Déco Jardin de cesser de commercialiser divers produits chimiques agricoles et industriels, sous astreinte journalière et par infraction constatée à partir du quinzième jour suivant le prononcé du jugement, alors, selon eux, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers et que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, participant de la garantie du fait personnel, est mise à la charge du vendeur en tant qu'il est partie à l'acte de vente. La Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction (article 1626 du Code civil) interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et que si le vendeur est une personne morale cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Références: [- Code civil, article 1626->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Code civil, article 1628->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 24 mai 2005 (pourvoi n° 02-19.704), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...