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Le 30 septembre 2010
Vente d'immeuble à construire (VEFA et à terme) ou à rénover: aménagements de la garantie intrinsèque
Le décret ci-dessous modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ainsi, pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011, le décret du 27 septembre 2010 :
- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement,
- fournit une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,
- et prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements (Code de la construction et de l'habitation - CCH -, art. R. 261-18 et R. 261-18-1).
Le même décret remplace, avec application immédiate, les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (CCH, art. R. 261-24).
Et concernant la vente d'immeubles à rénover, le décret du 27 septembre 2010 lève, avec effet immédiat, certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10 du CCH.
Le décret ci-dessous modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ainsi, pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011, le décret du 27 septembre 2010 :
- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement,
- fournit une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,
- et prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements (Code de la construction et de l'habitation - CCH -, art. R. 261-18 et R. 261-18-1).
Le même décret remplace, avec application immédiate, les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (CCH, art. R. 261-24).
Et concernant la vente d'immeubles à rénover, le décret du 27 septembre 2010 lève, avec effet immédiat, certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10 du CCH.
Référence:
Source:
- D. n° 2010-1128, 27 sept. 2010; J.O. du 29 sept. 2010