Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé, dans un communiqué du 25 mai 2020, « avoir initié au début de l'année une action en justice à l'encontre de la Fédération nationale de l'Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l'exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires ». En effet, alerté fin 2019 par la ressemblance entre le nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par la FNAIM et le panonceau des notaires, le CSN a demandé à cette dernière de mettre un terme à ces agissements, en vain. Les notaires de France ont ainsi constaté « que la FNAIM proposait à tous les professionnels titulaires d'une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des 'marques collectives' et les invite en outre à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment ». Une étude réalisée par l'institut Harris Interactive en mars 2020 à la demande du CSN, révèle que 5 2 % des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire.
Dès lors, le CSN a estimé :
-- que les marques déposées par la FNAIM ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles l'étaient, seraient susceptibles d'être déclarées nulles ;
- que leur usage, notamment sous forme de panonceau ou d'enseigne, est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu'il apparaît de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l'emploient.
- CSN, communiqué, 25 mai 2020