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Le 30 avril 2010
Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété, droit réel et perpétuel
Le titulaire et bénéficiaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 juill. 2008, a jugé que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.
La Cour d'appel en a déduit que la délibération de l'assemblée générale mettant à la charge des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive une quote-part des parties communes devait être annulée, et qu'ils ne seraient redevables que des frais d'entretien et de réparation de ces emplacements, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
La Cour de cassation l'approuve.
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
Le titulaire et bénéficiaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 juill. 2008, a jugé que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.
La Cour d'appel en a déduit que la délibération de l'assemblée générale mettant à la charge des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive une quote-part des parties communes devait être annulée, et qu'ils ne seraient redevables que des frais d'entretien et de réparation de ces emplacements, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
La Cour de cassation l'approuve.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e civ., 2 déc. 2009 (pourvoi n° 08-20.310 PB), rejet