Par acte notarié du 2 septembre 2013, faisant suite à un compromis de vente signé le 17 mai 2013, Romain a vendu aux époux Jean-Paul et Catherine un appartement situé au [...].
Par actes d'huissier de justice des 24 juin et 1er juillet 2014, les époux acquéreurs ont fait assigner leur vendeur et une SAS Valority Transaction devant le tribunal d'instance de Lyon, aux fins d'obtenir, en principal, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 9.313,10 euro.
Les acquéreurs exposaient qu'à l'occasion d'un dégât des eaux provoqués par eux-mêmes le 14 octobre 2013, ils ont appris que leur voisin du dessous, Didier, avait subi cinq précédents dégâts des eaux provoqués par une fuite provenant de la douche de l'appartement de Romain entre septembre 2011 et mars 2013.
Ils ont fait intervenir un professionnel qui a confirmé que les fuites sont consécutives à un défaut de stabilité du bac à douche, provoquant la rupture des joints d'étanchéité. le vendeur n'ignorait pas ce problème, d'autant qu'il avait participé à une réunion avec le cabinet Saretec, expert mandaté par l'assureur
Pour la cour d'appel :
Les acheteurs de l'appartement ayant découvert que leur voisin du dessous avait subi différents dégâts des eaux causés par des fuites consécutives à un défaut de stabilité du bac à douche de leur appartement justifient ainsi en l'espèce de l'existence d'un vice caché dont l'existence était connue du vendeur ce qui exclut qu'il puisse se prévaloir de la clause de non garantie contenue dans l'acte de vente notarié.
Le vendeur doit en conséquence indemniser les acheteurs pour le coût des travaux de 2.169 euro, pour le coût de recherche de la fuite de 478 euro et pour la perte de chance de donner le bien en location justifiant l'octroi d'une indemnité de 5 000 euro.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 14 septembre 2017, RG N° 16/03657