Partager cette actualité
Le 08 juillet 2013
Les juges auraient dû rechercher si la largeur de cinq mètres était nécessaire pour assurer le passage d'un véhicule dans des conditions normales de sécurité et conformément aux prescriptions du PLU
En 2008, une personne assigne le propriétaire d'une parcelle voisine pour faire reconnaître une servitude de passage conventionnelle dont elle bénéficie sur cette parcelle. Elle demande que son emprise soit fixée à une largeur de cinq mètres. Le tribunal fait droit à sa demande. Cependant la cour d'appel réduit la largeur d'assiette de cette servitude de passage à trois mètres au motif que si l'assiette de la servitude n'est pas définie dans le titre récognitif, au moins une largeur maximale de trois mètres peut être opposée au bénéficiaire.
L'arrêt d'appel est cassé.
Les juges auraient dû rechercher, comme il le leur était demandé, si la largeur de cinq mètres était nécessaire pour assurer le passage d'un véhicule dans des conditions normales de sécurité et conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU).
En 2008, une personne assigne le propriétaire d'une parcelle voisine pour faire reconnaître une servitude de passage conventionnelle dont elle bénéficie sur cette parcelle. Elle demande que son emprise soit fixée à une largeur de cinq mètres. Le tribunal fait droit à sa demande. Cependant la cour d'appel réduit la largeur d'assiette de cette servitude de passage à trois mètres au motif que si l'assiette de la servitude n'est pas définie dans le titre récognitif, au moins une largeur maximale de trois mètres peut être opposée au bénéficiaire.
L'arrêt d'appel est cassé.
Les juges auraient dû rechercher, comme il le leur était demandé, si la largeur de cinq mètres était nécessaire pour assurer le passage d'un véhicule dans des conditions normales de sécurité et conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU).
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 juin 2013 (pourvoi n° 12-19.965), cassation