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Le 27 avril 2011
C'est donc à la date du compromis de vente que devait être appréciée la lésion.
Les personnes en indivision avaient consenti - en {{1994}} - une promesse de vente d'une parcelle de terre (terrain alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain (DPU).
Suite à une révision du plan d'occupation des sols (POS), approuvée en {{2004}} puis en 2006, le terrain est devenu constructible.
L'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique.
Les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion.
La Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 9 déc. 2009, a débouté les vendeurs en retenant que le moment de la vente visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat (la chose vendue et le prix), ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive.
A noter que l'intégralité du prix de vente avait en outre été versé lors de la signature de l'avant-contrat de 1994.
C'est donc à la date du compromis de vente que devait être appréciée la lésion.
La Cour de cassation approuve la Cour de Rennes.
Les personnes en indivision avaient consenti - en {{1994}} - une promesse de vente d'une parcelle de terre (terrain alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain (DPU).
Suite à une révision du plan d'occupation des sols (POS), approuvée en {{2004}} puis en 2006, le terrain est devenu constructible.
L'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique.
Les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion.
La Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 9 déc. 2009, a débouté les vendeurs en retenant que le moment de la vente visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat (la chose vendue et le prix), ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive.
A noter que l'intégralité du prix de vente avait en outre été versé lors de la signature de l'avant-contrat de 1994.
C'est donc à la date du compromis de vente que devait être appréciée la lésion.
La Cour de cassation approuve la Cour de Rennes.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e civ., 30 mars 2011 (pourvoi n° 10-13.756), rejet