Il y a lieu de résilier le bail pour manquement du locataire à son obligation d'entretien dès lors qu'il résulte du constat d'huissier que le logement se...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2022
Aucune faute n'est toutefois retenue contre le notaire.
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2022
L’acte en cause ne remplit par les formalités prescrites par l'article 970 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Les droits ont été calculés conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant été saisi alors qu'un délai supérieur à 2 ans s'est écoulé depuis la fin de mission de sorte que la demande formée...