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Le 01 février 2010
Accès insuffisant nécessitant l'aménagement d'un passage. Travaux d'un coût non disproportionné par rapport à la valeur du fonds
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du Code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du Code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique.
Référence:
Références:
- Cass. Civ. 3e, 8 juill. 2009 (pourvoi n° 08-11.745 PBRI), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 27 sept. 2007
- Commentaire de l'arrêt dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 32, note Hugues Périnet-Marquet ("Servitude de passage en cas d'enclave").