Les prestations de location de véhicules de luxe à l'occasion de mariages ne revêtent pas la nature de contrats de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du CGI et sont donc soumises au taux normal de TVA.
Le taux réduit s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.
En l'espèce, les prestations en cause consistent à mettre à la disposition du client un véhicule de luxe et un chauffeur, et donnent lieu à une tarification forfaitaire à l'heure kilométrage inclus. Si les factures produites au dossier mentionnent une adresse de prise en charge du client et un lieu de dépose, le temps de mise en disposition du véhicule est sans rapport avec le temps de trajet. De même, s'ils prévoient la facturation de kilométrage supplémentaire en cas de dépassement du forfait, les contrats de prestations portent sur un kilométrage forfaitaire et reposent essentiellement sur une facturation horaire.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 5 Juillet 2022, req. n° 20VE03271