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Le 15 décembre 2014
Le texte n'est pas seulement d'application principale mais exclusive, empêchant toute mise en oeuvre subsidiaire du droit commun, qui n'a donc pas vocation à suppléer la disposition spéciale.
La loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, par son art. 46 issu de la loi Carrez, régit la situation d'erreur dans la superficie du lot indiquée à l'acte d'achat.
Lorsque la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur qui ne peut plus agir en diminution du prix pour cause de prescription de l'action, plus d'une année s'étant écoulée depuis l'acquisition, ne saurait invoquer le droit commun de la responsabilité contractuelle.
L'art. 46 de la loi de 1965 modifiée est en effet un texte d'ordre public qui déroge au droit commun de la responsabilité contractuelle et qui évince toute autre disposition.
Le texte n'est pas seulement d'application principale mais exclusive, empêchant toute mise en œuvre subsidiaire du droit commun, qui n'a donc pas vocation à suppléer la disposition spéciale.
En outre le tribunal reconnaît la faute du professionnel mais déboute l'acquéreur, parce qu'il ne démontre pas la perte de la chance de négocier son acquisition à la baisse.
La loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, par son art. 46 issu de la loi Carrez, régit la situation d'erreur dans la superficie du lot indiquée à l'acte d'achat.
Lorsque la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur qui ne peut plus agir en diminution du prix pour cause de prescription de l'action, plus d'une année s'étant écoulée depuis l'acquisition, ne saurait invoquer le droit commun de la responsabilité contractuelle.
L'art. 46 de la loi de 1965 modifiée est en effet un texte d'ordre public qui déroge au droit commun de la responsabilité contractuelle et qui évince toute autre disposition.
Le texte n'est pas seulement d'application principale mais exclusive, empêchant toute mise en œuvre subsidiaire du droit commun, qui n'a donc pas vocation à suppléer la disposition spéciale.
En outre le tribunal reconnaît la faute du professionnel mais déboute l'acquéreur, parce qu'il ne démontre pas la perte de la chance de négocier son acquisition à la baisse.
Référence:
Référence:
- TGI Paris, 2e ch., 28 janv. 2014, RG n° 09/11296