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Le 08 janvier 2003
Le texte de la Loi de finances pour 2003 est paru au JOLD du 31 décembre 2002. Parmi les mesures concernant les particuliers, on note: - En matière de droits d'enregistrement: * le doublement de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation par les grand-parents à leurs petits-enfants . A compter du 1er janvier 2003 , cet abattement est porté de 15 000 euros à 30 000 euros (art. 12). * Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant de 1 500 euros sans obligation de fournir des justificatifs (art. 14). * Il sera possible d'obtenir la délivrance d'extraits des registres d'enregistrement pour les besoins de recherches généalogiques nécessaires au règlement des successions sans qu'il soit désormais nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal d'instance (art. 104). - En matière de revenus mobiliers * Le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est augmenté, il passe de 7 650 euros à 15 000 euros pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes (art. 5). * En cas de moins-values depuis le 1er janvier 2002, le délai d'imputation sur les plus-values réalisées au cours des années suivantes est porté de cinq à dix ans. * L'abattement de de 1220 euros ou 2440 euros sur certains revenus mobiliers est rétabli pour les contribuables relevant de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu Toutefois, à titre transitoire, ce montant sera réduit de moitié pour l'imposition des revenus de 2002 (art 6) * Le plafond des PEA est relevé à 132 000 euros à compter du 1er janvier 2003 (art. 7). - En matière de taxe sur la valeur ajoutée * Les redevables placés sous un régime général ou agricole simplifié d'imposition à la TVA sont désormais dispensés du versement d'acomptes en cours d'année lorsque le montant de taxe dû au titre de l'année précédente (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieur à 1000 euros (art. 20) *Le taux réduit de TVA pour travaux dans le logement et aux services d'aide à la personne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 (art. 23). - En matière de revenus fonciers * Loi Besson : Possibilité pour le propriétaire de logements neufs soumis au régime de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévu dans le cadre du dispositif " Besson " de louer à ses ascendants ou à ses descendants (art. 9). *Augmentation,à compter de l'imposition 2003, de 25 % à 40 % du taux de la déduction forfaitaire majorée dont bénéficient les propriétaires de logements anciens dans le cadre du dispositif " Besson " (art. 79). * Réduction de cinq à trois ans de la durée de validité de l'option pour le régime réel des revenus fonciers relevant du régime micro-foncier (art. 10). Source : LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) JO du 31-12-2002 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200130L Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 du Conseil Constitutionnel : sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0206240S