La loi de finances pour 2003 et le plan épargne logement

Destiné par l'Etat à encourager l'acquisition, la rénovation ou à la construction d'un logement, le plan épargne logement (PEL) se déroule en deux phases 1) Une phase d'épargne, les fonds sont bloqués pendant quatre ans au minimum . L'épargne est rémunérée de deux façons: - par le perception d'intérêts déterminés à la souscription et versés par la banque - et par le versement d'une prime par l'Etat. 2) La phase de financement L'épargne constituée donne droit à l'obtention d'un prêt immobilier rémunéré à un taux faible et connu à l'avance. Suite à la baisse des taux d’intérêt, certains PEL se sont avérés être d’excellents produits d’épargne car au taux d'intérêt versé par la banque s'ajoutait la prime d'Etat que l'on souscrive ou pas le prêt. En subordonnant le versement de la prime d'épargne à la réalisation effective d'un prêt immobilier, la loi de finances pour 2003 recentre le PEL sur sa vocation d'aide à l'immobilier.Cette mesure a pour conséquence principale de diminuer la rémunération des dépôts du PEL pour les épargnants décidant de ne pas emprunter. Pour les PEL souscrits à compter du 12 décembre 2002, seuls les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement recevront de l'Etat une prime d'épargne .Celle-ci sera versée lors de la réalisation du prêt. Il convient toutefois de préciser que les titulaires d’un PEL ouvert avant le 12 décembre 2002 conserveront leur droit à prime même en l’absence d’un prêt immobilier. Source: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200130L€l'article 80 de la Loi de Finances pour 2003 LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002€€