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Le 09 janvier 2004
Impôt sur le revenu - A compter des revenus 2004, les déficits imputables sur le revenu global et les déficits catégoriels exclusivement imputables sur les revenus de même nature peuvent être reportés sur les six années suivantes. - La réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes sans but lucratif d'aide aux personnes en difficulté versés à compter du 1er janvier 2003 s'élève à 66% des sommes versées, dans la limite de 414 EUR. - A compter de l'imposition des revenus de 2003, l'enfant de parents imposés séparément, qui atteint sa majorité en cours d'année ne peut être rattaché, pour cette année, qu'au foyer fiscal qui le compte à charge en tant que mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. BIC - IS Les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles intervenant à compter de l'entrée en vigueur de la loi bénéficient d'un nouveau régime fiscal qui se substitue à l'actuel sursis d'imposition. L'imposition des plus-values constatée à l'occasion de la transmission est reportée jusqu'à la date de cession ou cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de l'un des éléments d'actif si elle est antérieure. Ces plus-values en report sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par l'un des bénéficiaires de la transmission. Le même régime de report d'imposition et d'exonération définitive à l'issue d'un délai de cinq ans s'applique en cas de transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes constituant un actif professionnel. Revenus fonciers Les avantages fiscaux prévus par la loi Malraux sont étendus aux travaux de réaffectation à l'habitation d'immeubles originellement destinés à l'habitation et ayant temporairement perdu cette usage. Enregistrement La valeur de l'usufruit à durée fixe est portée de 20% à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. Fiscalité immobilière Les préfets chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive peuvent désormais déléguer leur signature au directeur départemental de l'Equipement ou au directeur régional des Affaires Culturelles. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300167L€- Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), J.O. lois & décrets n° 302 du 31 décembre 2003, p. 22594€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€