La loi de finances rectificative pour 2001 et le divorce.

Parmi les nouvelles dispositions de cette loi on note un réaménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce. Rappel : La loi du 30 juin 2000 sur le divorce a réaffirmé le principe du versement en capital de la prestation compensatoire en une seule fois ou sous forme de versements mensuels ou annuels sur une durée limitée à huit ans. Le versement d’une rente viagère ne devant être autorisé qu’à titre exceptionnel . Les débiteurs de prestations compensatoires en capital étaient fiscalement avantagés.La fiscalité des prestations compensatoires versées sous forme de rente a suscité des difficultés d’interprétation en cas de divorce sur requête conjointe, la loi de finances rectificative clarifie le régime applicable (article 2). La loi de finances rectificative rétablit la déductibilité de l’impôt sur le revenu du débiteur des prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères en application d'une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête conjointe. Ces versements sont corrélativement imposables entre les mains de la personne qui les reçoit. En outre, quelle que soit la procédure suivie pour le divorce (demande conjointe ou requête d'un époux), les versements auxquels donne lieu le règlement par fractions de la prestation compensatoire sous forme d'un capital, sur une durée de plus de douze mois mais de moins de huit ans, sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse et imposables entre les mains de celui qui les reçoit. La loi légalise la doctrine administrative en précisant que la réduction d'impôt s'applique aux versements de la prestation compensatoire sous forme de capital quelle que soit la procédure de divorce. Par contre, afin d’éviter le cumul des avantages fiscaux, le bénéfice de la réduction d’impôt dans le cas où la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente est supprimé.(art 199 octodecies du CGI) Ces dispositions concernent l'ensemble des jugements de divorce prononcés en application de la loi du 30 juin 2000. SOURCE : - Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (Journal officiel n° 151 du 1er juillet 2000, p. 9946) : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9802720L - Loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001(J.O. n° 302 du 29 décembre 2001, page 21133) : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100145L